Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société JD Audition, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 102 586 104, dont le siège social est situé 59 Rue Jules Guesde, 93140 Bondy, et ses clients, dans le cadre de la vente d'appareils auditifs, d'accessoires et de prestations associées (bilans auditifs, réglages, entretien).

Article 2 — Bilan auditif et devis

Tout appareillage auditif fait l'objet d'un bilan auditif préalable réalisé par un audioprothésiste diplômé d'État, ainsi que d'un devis normalisé remis au client avant toute vente, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 — Prix

Les prix des appareils et prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte, le cas échéant, de la prise en charge par l'Assurance Maladie et les complémentaires santé (offre 100% Santé et hors panier 100% Santé).

Article 4 — Période d'essai

Conformément à la législation en vigueur, tout appareillage auditif fait l'objet d'une période d'essai d'une durée minimale de 30 jours avant l'engagement définitif du client.

Article 5 — Garantie et service après-vente

Les appareils vendus bénéficient de la garantie constructeur ainsi que du service après-vente assuré par JD Audition (réglages, entretien, réparations).

Article 6 — Rétractation

Pour toute vente conclue à distance, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, conformément au Code de la consommation.

Article 7 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de JD Audition.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions générales de vente, contactez-nous à bondy@jd-audition.fr ou au 01 84 21 05 01.